Rüffert

Dans l’affaire Rüffert, la Cour condamne le Land de Basse-Saxe, et par ricochet toute autre entité politique souveraine dans l’Union européenne, pour avoir eu l’intention d’appliquer à une société polonaise sa législation obligeant toute entreprise de travaux publics à respecter la convention collective du bâtiment et des travaux publics dans le cadre du passage d’un marché public.